Conditions Générales de Vente entre professionnels

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société  ALEPH et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

  • Produits pour élèves: rapporteurs, règle-équerres, réquerre.
  • Produits pour le tableau: rapporteur, règle-équerres et aimants de fixation.

 Toute prestation accomplie par la société ALEPH implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Le cas échéant ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société ALEPH s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Une ristourne de 10% est accordée pour une commande de plus de 1000 instruments pour élèves à livrer en une fois à une adresse unique.

Les produits pour tableaux vendus à prix coûtant ne sont pas remisés.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte n’est consenti.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement se fait à la commande, il est exigé avant l’expédition des produits.

Seuls les établissements de l’Education Nationale et les Collectivités territoriales peuvent effectuer le règlement à réception de facture.

Le règlement des commandes s'effectue par carte bleue, par chèque, par virement ou par mandat administratif.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total d’une facture à réception de celle-ci, l'acheteur doit verser à la société ALEPH une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ALEPH.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société ALEPH conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ALEPH se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur ni à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront, en outre, être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé AR.

Le traitement et l'expédition des commandes sont effectués par la société LOGISTIC NETWORKS. Vous recevez de leur part un e-mail contenant toutes les informations relatives à votre commande et le suivi des colis.

A vérifier :

  •     Bon état du ou des colis (nombre de colis correspondants au bon de livraison).
  •     Conformité de la marchandise livrée


En cas de contestation sur votre livraison, vous devez refuser la livraison complète et bien émettre vos réserves caractérisées sur le bon de livraison (les raisons de votre refus : marchandises endommagées, produits manquants...)

Le fait d’accepter un colis sans porter de réserves sur le bon de livraison, signifie que la commande a été livrée complète et en bon état.

Suite à votre refus ou contestation, merci de nous contacter le plus rapidement possible et dans un délai de 3 jours maximum : utilisez le formulaire de contact pour déposer votre réclamation en rappelant la référence de votre commande.


Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société ALEPH ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.


01/01/2019